Dépôt de brevets

Bien que les exigences spécifiques en matière de brevetabilité varient (parfois considérablement) d’une juridiction à l’autre, il est généralement admis qu’une invention brevetable :

●                       Est un dispositif, une machine, un produit, un processus ou une méthode qui remplit une fonction technique et, plus important encore, résout un problème technique. Le problème peut être quelque chose qui a été ou n’a pas encore été abordé spécifiquement par une invention existante. Si elle fait appel à l’état de la technique, votre demande de brevet doit préciser qu’elle ne revendique aucune invention préexistante.

●                       Est « non évidente ». Certaines juridictions n’utilisent pas ce terme. L’UE et plusieurs autres préfèrent dire qu’une invention brevetable implique une « activité inventive ». Mais l’idée générale est similaire : l’invention doit représenter une approche d’un problème qui ne serait pas évidente pour quelqu’un ayant une connaissance pratique du domaine concerné par l’invention avant la date de dépôt de la demande de brevet. En termes juridiques, cette norme est appelée « une personne du métier ».

Les documents joints au dépôt (abrégé, dessin, description, etc.) doivent également expliquer clairement comment l’invention peut être fabriquée en pratique dans des circonstances plausibles.

Exceptions et exclusions en matière de brevetabilité

Voici quelques points clés à retenir concernant l’éligibilité à la protection par brevet :

• Dans de nombreuses juridictions, la propriété intellectuelle des conceptions de produits (c’est-à-dire les attributs physiques non fonctionnels) est protégée par des droits de conception. Pour quelques autres pays, notamment les États-Unis, un brevet de dessin ou modèle offre la même possibilité. (Comme défini ci-dessus, un brevet américain pour des aspects opérationnels est appelé brevet d’utilité.)
• Les brevets sur les plantes couvrent de nombreuses variétés végétales non produites sexuellement (l’éligibilité exacte diffère d’une juridiction à l’autre).
• Les logiciels (y compris les applications) doivent faire partie intégrante du fonctionnement d’un appareil pour être pris en compte pour un brevet. (Cependant, le code original écrit pour créer un programme informatique ou une application peut généralement être protégé.)

Il faut toujours consulter l’office des brevets auquel vous vous adressez (ou un avocat local spécialisé dans les brevets) pour connaître les spécificités juridictionnelles relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevets. De tels détails rendent l’assistance d’un expert en brevets comme ceux de Dennemeyer, extrêmement utile pendant la phase de rédaction. En tout état de cause, dans de nombreuses circonstances, vous devrez inclure :

• La fiche de couverture et la fiche technique de l’application (les noms des documents spécifiques varient d’une juridiction à l’autre).
• Un abrégé résumant l’invention.
• Une description expliquant l’invention proposée de manière beaucoup plus détaillée et comprenant au moins une revendication spécifique concernant la fonction et le but.
• Les divulgations de l’état de la technique pertinent et d’autres informations relatives à l’invention.
• Des dessins pour illustrer le fonctionnement de l’invention. Traditionnellement, ceux-ci sont en noir et blanc ; de nombreuses juridictions ont des exigences supplémentaires si vous soumettez des images en couleur ou des reproductions de graphiques générés par ordinateur.
• Une déclaration ou un serment attestant de votre statut d’inventeur original. Idéalement, vous aurez préalablement effectué des recherches approfondies sur l’état de la technique en utilisant des bases de données nationales, régionales et internationales ainsi qu’un outil avancé de recherche et d’analyse de brevets tel qu’Octimine, afin de vous assurer que l’invention que vous proposez est valable et ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle déposés.
• Les formulaires autorisant le paiement des frais par carte ou par chèque électronique.

Et si je dépose une demande provisoire ?

Les quelques juridictions (les États-Unis, l’Australie et d’autres) qui autorisent le dépôt d’un brevet provisoire n’exigent pas autant de documents complémentaires : pas de revendications, d’affidavits ou de divulgations d’état de la technique. Seuls la demande de brevet provisoire, les dessins, la description et les autorisations de paiement sont nécessaires. N’oubliez pas : les demandes provisoires ne sont pas publiées et ne durent jamais plus de 12 mois. Malgré cela, ils offrent l’avantage de revendiquer une date de dépôt antérieure pour une demande non provisoire ultérieure et l’utilisation du terme « Patent Pending » (brevet en instance).

Les frais de dépôt primaires pour une seule demande de brevet correspondent généralement à quelques centaines de dollars américains ou d’euros, mais les experts de Dennemeyer peuvent fournir des devis sur mesure pour vous donner une idée plus précise. Ces frais peuvent toutefois augmenter rapidement si la demande dépasse un certain nombre de revendications (plus de trois, par exemple), nécessite un grand nombre de feuilles (numériques ou physiques), est déposée par courrier, dépasse les limites de taille de fichier de votre office local des brevets ou pose d’autres difficultés de traitement.

Des frais supplémentaires sont nécessaires pour que la demande soit examinée et publiée et peuvent également être demandés pour les recherches et les réponses aux actions de l’office. De nombreuses juridictions offrent des réductions sur les divers frais associés au dépôt de brevets aux petites entreprises ou aux travailleurs indépendants. Les coûts de demande de brevet peuvent néanmoins rapidement atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros.

Il convient toutefois de pondérer ce coût par rapport à celui de l’absence de dépôt d’une demande de brevet. Dans les secteurs où l’état de la technique évolue rapidement ou où il n’est pas facile de remplir les conditions d’obtention d’un brevet (comme les logiciels et les applications), obtenir un brevet peut se révéler peu rentable en raison du risque d’obsolescence ou d’invalidation. Quoi qu’il en soit, dans la plupart des domaines, la valeur ultime des brevets peut éclipser leurs coûts d’application, que ce soit par le biais d’accords de licence lucratifs, de ventes directes ou d’exclusivité pure et simple.

Compte tenu de la quantité de documents, de recherches, d’efforts et d’argent décrits ci-dessus, il ne serait pas raisonnable de dire que déposer un brevet est facile. Mais le degré de « difficulté » peut varier considérablement.

Les facteurs ci-dessous affectent également la durée du processus d’approbation des brevets.

Problèmes de demande

Si votre demande initiale est complète, qu’elle présente peu de risques de contrevenir à l’état de la technique et qu’elle ne nécessite pas que l’examinateur de brevets demande des informations supplémentaires (ou les demande plus d’une fois), le processus peut être assez routinier. Le délai entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet peut alors être de 12 à 18 mois seulement, un délai que de nombreux professionnels de la propriété intellectuelle considèrent comme très court.

D’autre part, si votre dépôt est incomplet, exceptionnellement long, comporte des réclamations inutiles, ne divulgue pas l’état de la technique ou est insuffisant dans d’autres domaines, cela ne fera qu’engendrer du stress et des coûts qui auraient pu être évités ou minimisés. Cela prolongera également la période d’examen. Travailler avec un cabinet d’avocats spécialisé dans les brevets comme Dennemeyer & Associates peut aider à atténuer les risques de retards dans les demandes.

Retards des offices

Les grands offices de propriété intellectuelle, notamment l’Office des brevets et des marques des États-Unis (United States Patent and Trademark Office – USPTO) et l’Office européen des brevets (OEB), sont souvent confrontés à un certain retard. L’OEB a communiqué un délai d’examen moyen de 23 mois en 2021 (une légère baisse par rapport à 2020), tandis que celui de l’USPTO était à peu près le même que celui de son homologue européen pour 2021 (ce qui témoigne d’une augmentation constante).

Oppositions

Un inventeur ou une organisation ne dispose que d’un délai spécifique pour déposer une opposition à votre demande de brevet. Selon la juridiction, ce délai peut être de deux à six mois pour les oppositions avant délivrance et de six à douze mois pour les procédures après délivrance. La procédure d’opposition dure 18 à 19 mois en moyenne. En d’autres termes, un brevet qui aurait pu entrer en vigueur un an et demi après son dépôt peut nécessiter trois ans avant d’être en vigueur. De plus, si la partie adverse a des motifs légitimes d’agir, elle peut persuader les examinateurs d’invalider ou de restreindre la délivrance du brevet (ou leur intention de délivrer).

Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet ?

Compte tenu de tout ce que nous venons d’évoquer, il est raisonnable de s’attendre à un délai d’environ deux ans pour l’obtention d’un brevet.

Certains offices de brevets proposent un traitement accéléré, qui peut limiter la période d’examen à 12 mois ou moins, mais cela nécessite souvent des frais supplémentaires.

Pour les brevets déjà déposés auprès d’un office national, le dépôt à l’étranger via le système du Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty – PCT) impose un délai maximum d’environ 30 mois avant qu’un brevet intègre la phase nationale. Le Patent Prosecution Highway (PPH) est également utile si l’on souhaite déposer simultanément une demande dans plusieurs juridictions, car il permet d’accélérer les examens des offices, à condition qu’un office participant ait validé au moins l’une des revendications de la demande.

Tant que les renouvellements sont payés conformément aux lois de la juridiction où le brevet est en vigueur, la plupart des pays et des régions autorisent une durée de 20 ans avant l’expiration des brevets. L’invention tombe alors dans le domaine public, ce qui explique pourquoi certains inventeurs et organisations optent pour la protection du secret commercial plutôt que pour le dépôt d’un brevet (bien que la protection du secret commercial soit assortie de ses propres limites).

Si le titulaire d’un brevet manque à son obligation de paiement des frais de maintien en vigueur pour des raisons indépendantes de sa volonté, le brevet « abandonné » peut être réintroduit. Dans tous les cas, l’argument avancé pour convaincre les offices de brevets que l’abandon n’était pas intentionnel doit être irréfutable. La demande de réactivation d’un brevet expiré donne lieu à des frais spécifiques et doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a informé le titulaire du brevet de l’abandon de celui-ci.